Consentement du bénéficiaire : 

Un bilan de compétences ne peut être réalisé qu’avec le consentement du bénéficiaire, volontairement exprimé (Article L.6313-10  du Code du Travail)

Déroulement

Le bilan de compétences doit se dérouler en 3 phases (Article L. 6313-4 du Code du Travail) :

– Phase préliminaire : analyse de la demande, définition conjointe des modalités de déroulement…
– Phase d’investigation : bilan personnel, test d’orientation et de personnalité, analyse métier / marché, recherches documentaires…
– Phase de conclusion : élaboration des plans d’action, rédaction du document de synthèse, suivi post bilan…

Financement

– Financement individuel
– Compte personnel de formation
– Pôle Emploi
– Plan de développement des compétences de l’entreprise (salariés) ou d’un congé de reclassement
Lorsque le bilan est réalisé sur le temps de travail, il est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail. Les employeurs ne peuvent réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés (Article R.6313-5). Le coût du bilan est à la charge de l’employeur, sauf dans les cas où le CPF est mobilisé. Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation pour un bilan en tout ou partie, pendant le temps de travail, il doit demander l’accord préalable de l’employeur selon les règles propres au compte personnel de formation.

Confidentialité

Le prestataire s’engage à garder confidentiel, les informations communiquées lors du bilan. Le document de synthèse peut être transmis à un tiers uniquement avec le consentement du bénéficiaire (Article L.6313-10 du Code du Travail). Les manquements constatés exposent le prestataire à des sanctions civiles ou/et pénales, suivant la nature du délit considéré (Article du Code Pénal 226-13).

Destruction des documents

L’organisme prestataire de bilans de compétences procède à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences, dès le terme de l’action (Article R.6313-7). Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas pendant un an : au document de synthèse dans le cas mentionné au troisième alinéa de l’article L.6313-4 et aux documents faisant l’objet d’un accord écrit du bénéficiaire fondé sur la nécessité d’un suivi de sa situation.