Consentement du bénéficiaire : 

Un bilan de compétences ne peut être réalisé qu’avec le consentement du bénéficiaire, volontairement exprimé (Article L.900-4-1 du Code du Travail)

Déroulement

Le bilan de compétences doit se dérouler en 3 phases (Article R. 900-1 du Code du Travail) :

– Phase préliminaire : analyse de la demande, définition conjointe des modalités de déroulement…
– Phase d’investigation : bilan personnel, test d’orientation et de personnalité, analyse métier / marché, recherches documentaires…
– Phase de conclusion : élaboration des plans d’action, rédaction du document de synthèse, suivi post bilan…

Financement

– Financement individuel
– Pôle Emploi
– Plan de développement des compétences de l’entreprise (salariés) ou d’un congé de reclassement
Lorsque le bilan est réalisé sur le temps de travail, il est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail. Les employeurs ne peuvent réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés (Article R.6313-5). Le coût du bilan est à la charge de l’employeur. 

Confidentialité

Le prestataire s’engage à garder confidentiel, les informations communiquées lors du bilan. Le document de synthèse peut être transmis à un tiers uniquement avec le consentement du bénéficiaire (Article R.900-4-1 du Code du Travail). Les manquements constatés exposent le prestataire à des sanctions civiles ou/et pénales, suivant la nature du délit considéré (Article du Code Pénal 226-13).